La décision du TA est la suivante :
- l'article premier annule les arrêtés du préfet de La Réunion en date 17 septembre et 24 novembre 2010, sont annulés. Cela signifie que le Ceser de La Réunion est dissous depuis le 8 décembre ;
- l'article deux enjoint au préfet de La Réunion d'arrêter à nouveau la liste des organismes représentés au sein du Conseil économique, social et environnemental de La Réunion, et d'inclure la Fédération générale autonome des fonctionnaires… Selon le TA, le SAFPTR a une légitimité représentativité pour siéger au sein du Ceser…
En statuant en ce sens, le TA suit l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009. Le Premier ministre de l'époque avait dit que l'Union syndicale "Solidaires" ne figure pas parmi les organisations syndicales qui peuvent, en application de ces textes réglementaires, désigner des représentants au sein du CES et des CESR. Le syndicat a demandé au Premier ministre une modification des textes. Il a refusé.
L'Union syndicale "Solidaires" a donc fait un recours devant le Conseil d'Etat. La question de la représentativité des syndicats était à nouveau posée. Que ce soit le TA pour le SAFPTR ou le Conseil d'Etat pour l'Union syndicale "Solidaires", une fois encore les deux juridictions n'ont pas la même interprétation que l'Etat. "Le préfet de La Réunion a commis une erreur d'appréciation en ne désignant pas la Fédération générale autonome des fonctionnaires (SAPTR et SNALC) parmi les organisations appelées à désigner un représentant au sein du Conseil économique, social et environnemental de La Réunion".
En substance voilà ce qui le Conseil d'Etat sur la représentativité syndicale. "Il relève à cet égard que, de manière générale, la représentativité s’apprécie, lorsqu’il s’agit de déterminer la composition d’un organisme, au niveau territorial ou professionnel dans lequel il siège".
Le Conseil d'Etat n'a pas apprécié la représentativité au sens de représenter tous les secteurs professionnels et aussi bien public que privé. Le deuxième niveau de la juridiction administrative met en exergue la spécificité et l'opportunité de cette même représentativité. Le TA l'a suivi sur ce point précis. "Le SAFPTR s'est vu créditer de 40 % des suffrages lors des dernières élections des représentants des agents aux commissions administratives… Et nonobstant l'absence totale de représentativité de la SAFPTR auprès des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique hospitalière…"
Cette appréciation de la représentativité est donc aléatoire. Voire arbitraire. C'est ce que confirme le Conseil d’État qui "juge que les dispositions réglementaires relatives aux CESR pouvaient légalement reconnaître comme représentatives dans les régions les organisations syndicales représentatives au niveau national, dès lors que ces dispositions prévoient une répartition des sièges des salariés au sein de chaque CESR, entre les organisations syndicales représentatives en fonction des résultats que ces dernières ont obtenus, aux élections professionnelles dans la région considérée".
Le Ceser de La Réunion est donc dissous depuis le 8 décembre 2011. La décision étant exécutoire même en cas d'Appel, le préfet doit désormais prendre de nouveaux arrêtés pour la mise en place du prochain Céser dans lequel FO (Force ouvrière) va perdre un siège (2 - 1), l'UNSA, un siège (3 - 1) et la CGC ne pourra plus y siéger, puisqu'elle n'aura plus de représentants.
Dans quel délai, cela va-t-il se faire. Nous avons posé la question à la préfecture. Nous vous ferons connaître sa décision dès que celle-ci sera connue…
- l'article premier annule les arrêtés du préfet de La Réunion en date 17 septembre et 24 novembre 2010, sont annulés. Cela signifie que le Ceser de La Réunion est dissous depuis le 8 décembre ;
- l'article deux enjoint au préfet de La Réunion d'arrêter à nouveau la liste des organismes représentés au sein du Conseil économique, social et environnemental de La Réunion, et d'inclure la Fédération générale autonome des fonctionnaires… Selon le TA, le SAFPTR a une légitimité représentativité pour siéger au sein du Ceser…
En statuant en ce sens, le TA suit l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 2009. Le Premier ministre de l'époque avait dit que l'Union syndicale "Solidaires" ne figure pas parmi les organisations syndicales qui peuvent, en application de ces textes réglementaires, désigner des représentants au sein du CES et des CESR. Le syndicat a demandé au Premier ministre une modification des textes. Il a refusé.
L'Union syndicale "Solidaires" a donc fait un recours devant le Conseil d'Etat. La question de la représentativité des syndicats était à nouveau posée. Que ce soit le TA pour le SAFPTR ou le Conseil d'Etat pour l'Union syndicale "Solidaires", une fois encore les deux juridictions n'ont pas la même interprétation que l'Etat. "Le préfet de La Réunion a commis une erreur d'appréciation en ne désignant pas la Fédération générale autonome des fonctionnaires (SAPTR et SNALC) parmi les organisations appelées à désigner un représentant au sein du Conseil économique, social et environnemental de La Réunion".
En substance voilà ce qui le Conseil d'Etat sur la représentativité syndicale. "Il relève à cet égard que, de manière générale, la représentativité s’apprécie, lorsqu’il s’agit de déterminer la composition d’un organisme, au niveau territorial ou professionnel dans lequel il siège".
Le Conseil d'Etat n'a pas apprécié la représentativité au sens de représenter tous les secteurs professionnels et aussi bien public que privé. Le deuxième niveau de la juridiction administrative met en exergue la spécificité et l'opportunité de cette même représentativité. Le TA l'a suivi sur ce point précis. "Le SAFPTR s'est vu créditer de 40 % des suffrages lors des dernières élections des représentants des agents aux commissions administratives… Et nonobstant l'absence totale de représentativité de la SAFPTR auprès des salariés du secteur privé ou des agents de la fonction publique hospitalière…"
Cette appréciation de la représentativité est donc aléatoire. Voire arbitraire. C'est ce que confirme le Conseil d’État qui "juge que les dispositions réglementaires relatives aux CESR pouvaient légalement reconnaître comme représentatives dans les régions les organisations syndicales représentatives au niveau national, dès lors que ces dispositions prévoient une répartition des sièges des salariés au sein de chaque CESR, entre les organisations syndicales représentatives en fonction des résultats que ces dernières ont obtenus, aux élections professionnelles dans la région considérée".
Le Ceser de La Réunion est donc dissous depuis le 8 décembre 2011. La décision étant exécutoire même en cas d'Appel, le préfet doit désormais prendre de nouveaux arrêtés pour la mise en place du prochain Céser dans lequel FO (Force ouvrière) va perdre un siège (2 - 1), l'UNSA, un siège (3 - 1) et la CGC ne pourra plus y siéger, puisqu'elle n'aura plus de représentants.
Dans quel délai, cela va-t-il se faire. Nous avons posé la question à la préfecture. Nous vous ferons connaître sa décision dès que celle-ci sera connue…
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